Réglementation : propriété artistique et intellectuelle des patients

En l’absence de cession formalisée par écrit et signée par l’auteur, une œuvre produite lors d’un atelier doit être considérée comme restant la propriété de son auteur ou de ses héritiers.

Si l’établissement souhaite pouvoir disposer d’une œuvre, il est préférable de formaliser le don par un écrit. Il est recommandé de préciser, dans cet écrit, si l’œuvre est acquise par l’établissement à titre gracieux ou en échange d’une contrepartie financière, et de formaliser le cadre de divulgation que l’auteur autorise : il peut autoriser une présentation publique de son œuvre (exposition), ou émettre le souhait que son œuvre ne soit présentée que dans l’enceinte de l’établissement de soin, ou encore qu’elle soit conservée dans le secret de l’atelier, par exemple.

Il est souhaitable que cet écrit stipule le nom qui devra accompagner l’œuvre. Afin de préserver l’anonymat du patient, on peut choisir que seuls son prénom, éventuellement suivi de son initiale, ou son pseudonyme, soient mentionnés aux côtés de l’œuvre.

Quand aucun don ni cession n’a été notifié par écrit, on ne peut pas savoir à qui appartient l’œuvre, et il est fort à parier qu’en cas de conflit, le juge déterminera que l’œuvre est demeurée la propriété de son auteur ou de ses héritiers. Cela peut poser problème, notamment, après le décès d’un patient : lors de la succession, il arrive souvent que les héritiers souhaitent rentrer en possession des productions de leur aïeul. C’est souvent à ce moment que les établissements se posent (un peu tard) la question de la propriété de l’œuvre.

De même, au regard du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, l’établissement ne sera pas en droit de détruire l’œuvre. Pour respecter les règles de la propriété intellectuelle, il lui faudra retrouver l’auteur et lui remettre sa production, ou obtenir de sa part un document écrit autorisant l’établissement à détruire sa réalisation.

Dans le cas où l’auteur des œuvres est décédé, il faudra suivre la même démarche en direction de ses héritiers.

Lorsqu’une œuvre est produite dans un cadre strictement thérapeutique, lors d’un atelier d’art thérapie par exemple, on peut la considérer comme relevant du secret professionnel, et la conserver à la discrétion du patient et des soignants qui le suivent (art R4127-4 du Code de la Santé Publique). Elle est couverte par le secret médical qui rend les documents incommunicables (art. L213-2 du Code du Patrimoine : 25 ans à compter du décès ou 120 ans à compter de la date de naissance).

Cependant, même après cette durée légale, les œuvres de l’esprit faisant partie du dossier patient ne deviennent pas communicables au même titre que le reste des documents présents. En effet, elles restent toujours couvertes par le droit de propriété intellectuelle qui les rend incommunicables, sauf mention contraire des ayants droits (art. L321-2 du Code des relations publiques et de l’administration).

Sur un plan strictement pratique, il est conseillé de définir, dès la conception de l’atelier, les utilisations qui pourront être faites des réalisations (présentation publique ou non), et les conditions de leur conservation (conservation au sein de l’établissement ou restitution des œuvres à leurs auteurs à l’issue de l’atelier), et d’en informer les participants lors de la première séance. De là découleront les modalités à mettre en œuvre : demander aux participants de bien vouloir signer un formulaire formalisant un don ou une autorisation d’exposition ou de reproduction, par exemple ; ou, au contraire, joindre les productions au dossier médical du patient et les garder sous secret professionnel.

Sur le formulaire qui sera remis à la signature des participants lors de la première séance, on pourra faire figurer une mention autorisation la destruction des œuvres non réclamées au bout d’une période définie.

Au demeurant, il est recommandé de noter les coordonnées de chaque participant lors de sa première venue sur l’atelier, afin de pouvoir le contacter à l’issue du projet. Il sera ainsi possible, ultérieurement, de lui restituer sa production, lui demander une autorisation écrite de diffuser son œuvre, ou encore de signer un acte de cession en faveur de l’établissement. Conserver les coordonnées des participants pourra être utile, aussi, si les axes du projet changent, et que, par exemple, une exposition publique est organisée alors qu’elle n’était pas initialement prévue : il faudra alors revenir vers les auteurs de chaque œuvre pour leur demander l’autorisation d’exposer leur production dans ce nouveau contexte.

Les mêmes précautions sont recommandées pour des ateliers de pratique artistique autres qu’arts visuels (théâtre, danse, musique…), où les participants peuvent être amenés à être photographiés et/ou filmés au cours des ateliers et/ou du spectacle final. Il faudra leur demander de bien vouloir signer une autorisation de fixation, reproduction et exploitation de leur image ; conserver leurs coordonnées pourra permettre de revenir vers eux si l’on souhaite réutiliser ces images dans un contexte non prévu initialement.

Attention, néanmoins, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose que la personne soit informée de la collecte et de la conservation des données personnelles la concernant, et qu’elle puisse y avoir accès pour consultation, rectification ou suppression (mention à faire figurer sur le formulaire qui lui sera remis – se rapprocher du référent RGPD de votre établissement pour établir un formulaire conforme).

On ne saurait que trop recommander de conserver les œuvres dans les meilleures conditions, dans un local sec et tempéré, et protégées de la lumière. L’établissement qui conserve des œuvres est tenu d’assurer leur pérennité.

Il faut savoir qu’une œuvre d’art ne peut être détruite sans l’autorisation de son auteur ou de ses ayant-droits. Pour pouvoir se défaire d’une œuvre, il faudra donc retrouver son auteur ou ses héritiers et la leur restituer, ou leur demander de bien vouloir signer un document attestant qu’ils autorisent l’établissement à la détruire.

Dans le cas où un document atteste que l’œuvre est la propriété de l’établissement, ce dernier pourra choisir de vendre l’œuvre.  A noter que dans le cas où la vente d’une œuvre dépasse un certain montant, un droit de suite pourra être applicable en faveur de l’auteur ou de ses héritiers.

Le droit à la paternité est l’une des composantes du droit d’auteur. Il permet à l’auteur d’exiger que son nom soit mentionné à chaque fois que son œuvre est présentée, lors d’une exposition, sur Internet ou sur un document de communication, par exemple.

Dans le cas des œuvres réalisées dans un contexte médical, ce droit se heurte à la nécessité de préserver l’anonymat des patients. On peut parer à cela en mentionnant seulement le prénom de l’auteur, en l’accompagnant éventuellement d’une initiale, ou encore en lui proposant d’utiliser un pseudonyme. Nous recommandons de convenir de cette dénomination avec l’auteur, et de la formaliser par écrit.